Divorce

Le notaire consulaire n’est pas compétent pour mettre en œuvre la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel (enregistrement des conventions de divorce par consentement mutuel contresignées par avocats prévu par les articles 229 et suivants du code civil).

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié les articles 229 et suivants du code civil afin d’y ajouter la possibilité pour des époux de consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Toutefois, le notaire consulaire n’est pas compétent en la matière. En effet, l’article 8 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successoralepublié au Journal officiel du 29 décembre 2016, pris pour l’application des articles 44 à 47 et 50 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifie l’article 2 du décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires exclut la compétence des notaires consulaires de ce dispositif.

C’est pourquoi, si vous souhaitez recueillir des renseignements sur cette procédure, vous voudrez bien prendre l’attache directement de votre notaire en France (https://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire) et de votre avocat.

Dernière modification : 04/01/2017

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